Droits d'auteur et TVA

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Droits d'auteur : quel régime TVA appliquer en ASBL ?

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Les implications tva peuvent être importantes si la notion de cessions et concessions de droits d’auteurs est mal interprétée ! Monasbl.be vous éclaire sur les droits d'auteur.

Nous avons exposé précédemment la notion des droits d’auteur (et droits voisins) et les implications sur la fiscalité sur le revenu. Nous aborderons ici les aspects TVA des cessions et concessions de droits localisées en Belgique. Pour les cas particuliers, nous conseillons de consulter un fiscaliste.

Les cessions ou concessions de droits d’auteurs, pour autant qu’elles soient répétitives, rentrent dans le champ d’application de la tva comme prestations de services (art. 18 §1 al.2 7° du Code TVA). Au sens du code TVA, les cessions et concessions de droits d’auteur concernent la cession de la propriété du droit et la concession de la jouissance du droit. Toute autre activité liée sort du champ d’interprétation et doit être considérée comme une prestation de service classique.

Les cas où la TVA est exemptée

Les concessions et cessions de droit d’auteur à titre onéreux par un assujetti sont exemptées de tva par l’article 44 §3 3°

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