L’ASBL ne peut pas payer ses dettes auprès du fisc, comment faire ?
Vous avez des dettes (impôts, taxes…) auprès du fisc et vous n’avez plus les ressources financières pour les payer… Le SPF Finances proposent quelques solutions pour mettre votre ASBL en règle.
Mauvaise gestion financière, d’importantes dépenses imprévues… votre ASBL n’est pas en mesure de payer ses impôts ou taxes. Conséquence : vous cumulez les dettes auprès du fisc. Le SPF Finances propose une série de solutions en fonction de votre (in)capacité de paiement.
A lire aussi : Le fisc peut-il débarquer à tout moment dans votre ASBL ?
Le plan de paiement
Le fisc propose aux ASBL qui ne parviennent pas à régler leurs dettes dans les délais d’établir un plan de paiement.
Vous pouvez faire la demande :
- soit via l’application MyMinfin.be en utilisant le formulaire électronique
- soit en envoyant le formulaire par email à un des infocenters dont l’adresse se trouve sur votre avis de paiement. Vous devrez alors spécifier votre numéro d'entreprise et le numéro d’article pour lequel vous souhaitez un plan de paiement (disponibles sur votre avis de paiement)
Le SPF
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