Plateforme électronique d'économie collaborative : la demande d’agrément

Afin de permettre aux particuliers qui offrent leurs services via la plateforme électronique d'économie collaborative, gérée par l'ASBL, de bénéficier d’un régime fiscal avantageux, vous devez au préalable faire une demande d'agrément auprès du SPF Finances. Quelle est la marche à suivre ? Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour pouvoir obtenir l'agrément, tant la plateforme que ses gestionnaires doivent remplir une série de conditions préalables.

Conditions à remplir pour les plateformes électroniques pour obtenir l’agrément

  1. La plateforme est hébergée au sein d’une ASBL constituée conformément à la législation d’un État membre de l’Espace économique européen (EEE) ou à la législation d’un État dont les entreprises doivent être traitées en Belgique comme des entreprises belges en application d’un accord international.
     
  2. L'ASBL doit avoir son siège social, son principal établissement ou son siège de direction ou d’administration au sein de l’EEE ou d’un État avec lequel la Belgique est liée par un accord international par lequel les entreprises doivent être traitées en Belgique comme des entreprises belges.
     
  3. L'ASBL est inscrite à la Banque-carrefour des entreprises (BCE), pour cette activit

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