Les services de garde des enfants

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Les services de garde des enfants

Les ASBL qui proposent des services de garde des enfants peuvent être exemptées de TVA pour ses prestations. L’exemption est soumise au respect de plusieurs conditions.

Cette exemption est conditionnée par le respect d’un nombre important de conditions. Elle est donc limitée à des cas précis. Examinons ces conditions.

L’exemption TVA liée aux services de garde des enfants : base légale

L’exemption est prévue par l’article 44, § 2, 2° du Code TVA. Il vise les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à la protection de l'enfance et de la jeunesse, effectuées par des organismes de droit public, ou par d'autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l'autorité compétente.

Il vise expressément les crèches et les pouponnières.

Seuls les organismes de garde des enfants peuvent bénéficier de l’exemption TVA

L’exemption s'étend aux personnes ou institutions dénommées  gardiennes d’enfants, nourrices, maisons d’enfants, crèches et pouponnières qui reçoivent en nourrice ou en garde, moyennant rémunération, en permanence, c'est-à-dire, en principe, tout a

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