Organismes visés

Les prestations de services et les livraisons de biens effectués par les établissements de soins, et qui sont étroitement liées aux activités normales de ces établissements, sont exemptées de TVA.

L’exemption requiert deux conditions. La première : l’activité de soins doit être exercée par un organisme visé par la loi. La deuxième est relative aux activités exercées : il doit s’agir d’activités exemptées ?

Quelles sont les ASBL actives dans le secteur des soins de santé ?

L’article 44, § 2, 1° du Code de la TVA  exempte de la taxe les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées, dans l'exercice de leur activité habituelle, par les établissements hospitaliers et psychiatriques, les cliniques et les dispensaires ; les transports de malades et de blessés par des moyens de transport spécialement équipés à ces fins.

Par « établissements hospitaliers », on entend les établissements visés par la loi coordonnée du 7 août 1987 sur les hôpitaux, c'est-à-dire « les établissements comportant un ou plusieurs services d'examen et de tr

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