Les maisons de repos

Les prestations des maisons de repos, séniories et résidences pour personnes âgées, c’est-à-dire les organismes qui ont pour missions de prendre soin des personnes âgées, sont exemptées TVA mais sous conditions !

L’exemption est prévue par l’article 44, § 2, 2°, du Code TVA. Elle est néanmoins soumise à des conditions relativement strictes.

Quelles ASBL ont pour mission de prendre soin des personnes âgées ?

L’exemption vise les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l'assistance sociale, effectuées par des organismes qui ont pour mission de prendre soin des personnes âgées.

En outre, pour bénéficier de l’exemption TVA, l’ASBL doit remplir les conditions suivantes :

  • être agréé par l’autorité compétente ;
  • appliquer des prix approuvés par le Ministère des Affaires économiques.

Donc, les maisons de repos non agréées sont des assujettis ordinaires.

Notons que l’exemption les établissements avec ou sans personnalité juridique et n’est donc pas limitée aux seules ASBL.

L’ASBL doit accomplir des prestations de soins aux personnes âgées

L’exem

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