Quand votre ASBL doit-elle rentrer sa déclaration ?

Pour chaque exercice d'imposition, l'administration fixe un délai légal de rentrée des déclarations fiscales (ISoc, INR/soc et IPM). Ce délai peut varier en fonction de sa situation juridique et fiscale de votre ASBL. Quels sont les différents cas de figure ?

Deux échéances doivent être prises en compte pour déterminer la date limite de dépôt de la déclaration fiscale de votre ASBL :

  1. la date de fin de l'exercice comptable précédent ;
  2. le mois durant lequel a lieu l'assemblée générale (AG) qui en valide les comptes.

En théorie (art. 310, CIR 92), la date limite légale de dépôt de la déclaration fiscale correspond au dernier jour du mois suivant celui de l’AG, mais elle ne peut pas se situer plus de 6 mois après la clôture de l’exercice comptable.

Autrement dit, le délai de dépôt ne peut pas être :

  • inférieur à 1 mois à compter de la date d'approbation soit des comptes annuels, soit des comptes de recettes et dépenses ;
  • supérieur à 6 mois à compter de la date de clôture de l'exercice comptable.

Dans la pratique, l'administration peut décider de prolonger la date extrême de rentrée des déclarations, chose qu'elle fait

Pour lire la suite,
abonnez-vous à MonASBL.be ou connectez-vous à votre compte.