Chaque année, au plus tard le 30 juin, les débiteurs doivent rédiger et soumettre des fiches fiscales pour des commissions, courtages, ristournes, vacations, rétributions, d’honoraires, gratifications ou avantages de toute nature versés à des tiers qui agissent dans le cadre de leurs activités professionnelles et ce qu’ils soient résidents belges ou non. Les articles 57 1° et 219 du CIR 1992 + les articles 30 et 31 de l’AR du CIR 1992 donnent les règles légales.

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Honoraires, commissions : quelles différences ?

Il y a lieu de faire une distinction entre les honoraires, vacations des autres catégories.

• Les commissions courtages, gratifications (des commerçants, courtiers d’assurance,…) sont qualifiées fiscalement de bénéfices (et déclarées dans ce cadre à l’IPP par les bénéficiaires taxables à l’IPP).
   
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