17 mai 2022
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Taxe annuelle sur le patrimoine de l’ASBL : quel patrimoine ?
La taxe annuelle sur le patrimoine ou taxe compensatoire aux droits de succession sert à compenser la perte de recettes pour l’État sur les biens acquis par une ASBL. De quels biens (actifs) parle-t-on ?
Prélevée chaque année, cette taxe compensatoire s’applique à l’ensemble des avoirs des ASBL ayant un patrimoine supérieur à 25.000 euros.
Cependant, tous les biens (ou actifs) de l’ASBL ne sont pas concernés.
Les actifs soumis à taxation
Sont soumis à la taxe compensatoire des droits de succession :
- les biens immobiliers (immeubles) situés en Belgique ;
- les biens corporels meubles ;
- les placements et les comptes à long terme (plus de 3 mois) ;
- les créances qui proviennent d’opérations de gestion du patrimoine imposable ;
- les legs et donations.
Legs et donations : les démarches varient en fonction du montant
Pour les dons en argent ou bien meuble inférieurs à 100.000 euros :
- pas d’autorisation ministérielle ;
- déclaration à la taxe patrimoniale compensatoire le 1er janvier qui suit la donation
Pour les dons en argent ou bien meuble supérieurs à 1