Se mettre en règle avec la TVA, étape par étape

De nouveaux délais ont été accordés exceptionnellement en période de crise sanitaire. L’occasion de faire le point sur les règles en matière d’assujettissement et les étapes à suivre pour se mettre en règle.

Les règles de confinement ont poussé les autorités à accorder de nouveaux délais pour la déclaration et le paiement de la TVA.

Lire aussi : Les nouveaux délais pour la TVA en période de confinement

Si beaucoup d’ASBL pensent ne pas être concernées, en réalité ce n’est pas la forme juridique qui détermine l’assujettissement à la TVA mais son activité.

Quelles sont les ASBL assujetties ?

Si, dans le cadre de son activité économique (même sans but lucratif), l’ASBL livre des biens ou fournit des services (visés par le Code de la TVA) de manière indépendante et habituelle, elle est assujettie à la TVA (Code de la TVA, article 4).

Les ASBL étrangères doivent également s’identifier lorsqu’elles réalisent en Belgique des opérations visées par le Code de la TVA (articles 51 et 52).

Si votre ASBL n’effectue que certaines activités qui sont exemptées par l’article 44 du Code de l

Pour lire la suite,
abonnez-vous à MonASBL.be ou connectez-vous à votre compte.