1 Février 2023
Mon ASBL fournit des biens et services gratuits : sont-ils soumis à la TVA ?
Une ASBL qui fournit des biens et services est en principe assujettie à la TVA. Qu’en est-il s’ils sont gratuits ?
La législation est claire : la livraison de biens ou la prestation de services ne sont taxables que si elles sont effectuées à titre onéreux (payant) et si elles sont exécutées par un assujetti ordinaire ou mixte. La fourniture gratuite d’un bien et l’exécution gratuite d’un service ne donnent pas lieu à l’application de la TVA.