Les services d'aide familiale

Les services d’aide familiale étroitement liés à l'assistance sociale et à la sécurité sociale sont exonérés de la TVA. Ils doivent cependant être accomplis par des organismes d’aide sociale reconnus par l’autorité compétente.

L’exemption de ce type d’activité d’intérêt social est visée par l’article art. 44, § 2, 1°, 2e partie, du Code TVA. Elle prévoit deux conditions : l’une concerne l’organisme visé, l’autre l’activité exercée.

Quels sont les organismes d’aide familiale ?

Il peut aussi bien s’agir de personnes physiques que de personnes morales.  La qualité d’ASBL n’est donc pas requise. Sont visés :

  • soit les organismes d’aide familiale qui bénéficient d'une reconnaissance formelle, dans les cas où une telle reconnaissance formelle est prévue par l'autorité fédérale, régionale ou communautaire compétente ;
  • soit les organismes d’aide familiale dont les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées sont fournies conformément à la réglementation en vigueur pour ces organismes ;

Quels sont les services d’aide familiale ?

Les services visés recouvrent, premièrement,

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