Régime fiscal de votre ASBL : faites valoir vos droits !

Le fisc conteste le régime fiscal choisi par votre ASBL ? Plusieurs règles doivent être appliquées par l'administration. Si ce n'est pas le cas, la procédure de taxation sera, dans la plupart des cas, déclarée nulle.

L’administration qui entend rectifier le régime fiscal d’une ASBL est tenue de respecter des règles de procédure strictes. En principe, la violation de celles-ci entraîne la nullité des rectifications.

On a parfois tendance à la mettre de côté. Pourtant, la procédure fiscale présente une importance capitale dans tout litige avec le fisc. En matière de détermination du régime fiscal des ASBL  plusieurs règles peuvent être rappelées.

Le fisc doit-il envoyer un avis de rectification ou de taxation d’office ?

Ce problème se posera lorsque le fisc contestera le régime fiscal choisi par l’ASBL, c’est-à-dire, dans l’immense majorité des cas, l’assujettissement à l’impôt des personnes morales. Il dispose de deux armes pour rectifier une situation qu’il estime contraire au droit fiscal : la procédure de rectification ou la procédure d’imposition d’office.  L’usage, par le fisc, de la mau

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