Le traitement des pertes en cas d’assujettissement à l’impôt des sociétés

L’ASBL requalifiée fiscalement en société doit pouvoir déduire à l’impôt des sociétés les pertes antérieurement subies lorsqu’elle était taxée à l’impôt des personnes morales.

L’hypothèse est la suivante : une ASBL est assujettie durant plusieurs années à l’impôt des personnes morales. Au cours de l’année X elle se voit assujettir à l’impôt des sociétés par le fisc. Peut-elle, dans ce cas, déduire, à l’impôt des sociétés, les pertes antérieures subies lorsqu’elle était assujettie à l’impôt des personnes morales (années X-1, X-2, X-3, etc.) ?

Le fisc rejette la déduction de pertes antérieures de l’ASBL

Le Ministre des finances estime que la réponse est négative. Pour lui, les pertes subies au cours d'une période pour laquelle l'association concernée n'était pas assujettie à l'impôt des sociétés mais bien à l'impôt des personnes morales, ne peuvent être déduites des bénéfices réalisés pendant les années pour lesquelles l'impôt des sociétés est applicable (Question du 1er octobre 1999, Bull. Contr. n° 802, p.508).

La position du ministre et de l’administ

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