Voici comment facturer la TVA

Votre ASBL est assujettie à la TVA ? Voici les règles de facturation...

Si votre ASBL exerce une activité économique régulière et indépendante (avec ou sans but lucratif, à titre principal ou accessoire) dans le cadre de laquelle des marchandises ou des services sont fournis, elle est automatiquement assujettie à la TVA. À ce titre, vous avez, entre autres, l'obligation de délivrer des factures.

Que devez-vous savoir ?

Les règles en vigueur

Les règles actuellement en vigueur, introduites par la loi du 17 décembre 2012, ont fait l'objet de nombreuses objections de la part des contribuables en raison de leur grande complexité et des coûts d'adaptation élevés qui en découlaient. À ce jour, ces modifications n'ont d'ailleurs jamais été appliquées dans la pratique.

A partir de 2013, la facture (date de facturation) n’était en principe plus déterminante pour établir à quel moment payer et/ou récupérer la TVA. C’était la date de la livraison des biens o

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