Les maisons de convalescence

Les prestations de services qu'effectuent les maisons de convalescences peuvent, à certaines conditions, être exemptées de TVA au titre de services d'aide familiale.

L'article 44, § 2, 1°, du Code de la T.V.A. exempte de la TVA certaines maisons de convalescence, les assimilant à des organismes d’aide familiale.

Les maisons de convalescence ne sont pas visées par l’exemption TVA des soins de santé

L’article 44, § 2, 1° du Code de la TVA  exempte de la taxe les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées, dans l'exercice de leur activité habituelle, par les établissements hospitaliers et psychiatriques, les cliniques et les dispensaires.

La définition d’établissement de soin de santé est stricte : seuls les établissements hospitaliers qui entrent dans la définition et qui sont agréés peuvent bénéficier de l’exemption. En principe, les maisons de repos et de convalescence qui ne répondent pas à ces critères ne bénéficient pas de l'exemption TVA relative aux secteurs des soins de santé.

Les

Pour lire la suite,
abonnez-vous à MonASBL.be ou connectez-vous à votre compte.