Dépôt de la déclaration de l’ASBL : puis-je obtenir un délai supplémentaire ?

La législation prévoit un délai minimal et maximal pour le dépôt de la déclaration fiscale de chaque entité (ASBL ou autre). Dans le contexte actuel lié au coronavirus, votre association rencontre des problèmes d’organisation et risque de la rentrer en retard. Comment réagir ? Est-ce possible d’obtenir un délai supplémentaire ?

Votre ASBL doit déposer sa déclaration d’impôt (ISoc ou IPM) au plus tôt le dernier jour du mois suivant celui de l’assemblée générale (AG) qui a approuvé les comptes annuels et au plus tard 6 mois à compter de la clôture de l’exercice fiscal.

La date de référence pour l’AG annuelle est celle reprise dans les statuts.

Lire aussi: Comment rentrer la déclaration fiscale de votre ASBL ?

Comment obtenir un délai supplémentaire ?

L’administration n’octroie de délai supplémentaire que de façon très exceptionnelle. L’ASBL doit dès lors présenter une demande solide – motifs légitimes ou cas de force majeure, étayée par des pièces justificatives.

En outre, la demande ne peut pas être soumise n’importe quand. Une fois la date ultime de dépôt passée, il est trop tard. Assurez-vous de l’envoyer le plus tôt possible, dès que la situation se présente et avant l’expiration du délai normal.

Cas particuliers

L’administration fait preuve de tolérance pour la rentrée d'une déclaration fiscale dans les cas suivants :

  • lorsque la comptabilité est tenue autrement que par année civile (bilan « à cheval ») ;
  • l’AG annuelle a lieu au cours du 6e mois qui suit la clôture de l’exercice comptable ;
  • l’exercice comptable s’achève au plus tôt le 1er mars.

Le délai est alors automatiquement reporté à la fin du mois qui suit celui de l’AG annuelle. Pas besoin d’en faire la demande !

Bien entendu, lorsque le dernier jour du mois tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au 1er jour ouvrable.

Lire aussi : Déclaration fiscale en retard : que faire ?

Enfin, un délai individuel de maximum un mois peut être demandé lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • la comptabilité est tenue autrement que par année civile (bilan « à cheval ») ;
  • l’exercice comptable se clôture au plus tôt le 1er mars ;
  • l’AG annuelle se réunit au cours des 4 premiers mois suivant la clôture de l’exercice comptable ;
  • cette AG a été fixée à une autre date que celle prévue statutairement.

Si votre ASBL se trouve dans ce cas de figure, vous devez soumettre votre demande avant l’expiration du délai normal et démontrez que les règles relatives au report de l’AG imposées par le code des sociétés et associations (CSA) ont bien été respectées.

Dans tous les cas, le délai supplémentaire accordé ne pourra pas dépasser la période de 6 mois suivant la clôture des comptes annuels.

Notez qu’en raison du contexte exceptionnel, des délais ont été accordés pour l’organisation des AG d’approbation des comptes annuels (jusqu’à 10 semaines au-delà de la date limite) ainsi que pour le dépôt des déclarations (29 octobre 2020 inclus au lieu du 24 septembre).