Pour une raison ou une autre, il peut arriver qu'une ASBL remette sa déclaration fiscale au-delà de la date limite légale de dépôt. Plus grave, elle ne rentre pas de déclaration pour l'exercice d'imposition ou elle rentre un document incomplet. Dernier cas de figure, la déclaration comporte une ou plusieurs erreurs.

Quelles sont les conséquences ? Quelles sont les sanctions prévues ? Sont-elles automatiques ?

La taxation d'office

En cas de déclaration tardive ou d'absence de déclaration, ainsi qu'en cas de non correction d'une déclaration entachée d'erreurs ou de non fourniture dans le délai fixé des documents et/ou renseignements demandés, l'administration peut décider de lancer une procédure d'imposition d’office. C’est alors à vous, ASBL, de prouver les données reprises par l'administration.

On parle alors de « renversement de la charge de la preuve » des données de votre