Dans quel cas, faut-il facturer ?

La question de la facturation de la TVA pose la question de la facturation en tant que telle. Faut-il émettre une facture ?

La loi définit les cas dans lesquels il est obligatoire d’établir une facture (certains de ces cas ne s’appliquent pas ou rarement aux ASBL) :

• lors de la livraison de biens ou la prestation de services à un assujetti à la TVA ou à une personne morale non assujettie à la TVA ;
• lors d’une vente à distance à un non-assujetti à la TVA ;
• lorsque, avant que soit effectuée une livraison d’un bien ou une prestation de service, la taxe est exigible (sur tout ou partie du prix de l’opération) ;
• lors de la livraison de nouveaux moyens de transport expédiés ou transportés en dehors de la Belgique, mais dans la CEE par l’acheteur ou pour le compte de l’acheteur ;
• lors des livraisons suivantes (même si le client est une person