Forme juridique de l’ASBL

Vous cherchez quelque chose de précis ?

La forme juridique de l'entreprise ou de l'organisme a-t-elle de l'importance en matière d'assujettissement à la Tva ?

La forme juridique de l’entreprise ou de l’organisme est sans incidence en matière d'assujettissement à la TVA. Une ASBL dotée de la personnalité juridique est en principe un assujetti au sens du Code de la TVA, nonobstant son absence de but de lucre.

L’on a parfois tendance à confondre le but de lucre et l’assujettissement à la TVA. L’on pense donc que les ASBL, qui ne poursuivent pas un but lucratif, ne sont pas des assujettis. En réalité, il n’en est rien.

L’assujettissement  est indépendant de la forme juridique

L’assujetti est défini à l’article 4 de Code de la TVA. Il s’agit de quiconque effectue, dans l’exercice d’une activité économique, d’une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d’appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par Code TVA, quel que soit le lieu où s’exerce l’activité économique.

« Quiconque », implique que la forme juridique de l'entreprise ou de l'organisme est sans aucune importante. L’assujettissement est automatique dès que la personne morale accomplit  des actes non équivoques démontrant l’intention d’accomplir des opérations passibles de la TVA.

L’absence de

Articles les plus lus