Droits de donation en Flandre

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Les droits de donation en Région flamande

La région flamande pratique le tarif le plus avantageux, tant en ce qui concerne les donations mobilières qu’immobilières, effectuées aux ASBL.

Le taux a récemment fait l’objet d’une diminution importante pour dons effectués aux ASBL. Celui-ci s’avère nettement plus avantageux que le tarif de droit commun.

Les donations de biens meubles en droit commun

Pour les donations de biens meubles, il est perçu, sur l'émolument brut reçu par le donataire, un droit fixe de  7 %.

Les donations de biens immeubles en droit commun

En principe, il est perçu sur les donations de biens immeubles, un droit proportionnel sur l’émolument brut de chacun des bénéficiaires, d’après un tableau prévu en fonction du lien de parenté. Pour les personnes qui ne présentent aucun lien, le tableau applicable est le suivant (article 131 du Code des droits de succession).

 

 

 

 

 

 

Nous avons déjà eu l’occasion de l’aborder pour les droits de donation en Région Bruxelles-Capitale : ces droits sont d’une telle importance qu’ils annihileraient, financièrement, l’utilité des d

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