Les activités accessoires taxables de l'ASBL

Le fait, pour une ASBL, qui à la nature d’assujetti exempté, d’exercer une activité accessoire taxable va lui conférer le statut d’assujetti mixte.

Partons d’un cas pratique. Une ASBL gère un hôpital, et exerce donc une activité principale exemptée de la TVA. Elle projette d’ouvrir une cafétéria accessible au public.  Elle sera assujettie mixte et devra remplir les obligations suivantes.

L’ASBL doit faire une déclaration de commencement d’activité.

L’ASBL devra, préalablement à l’exploitation de la cafétéria (activité accessoire taxable) faire une déclaration à l'office de contrôle de la TVA dont elle relève.

Cette déclaration de commencement d'activité se fait au moyen du formulaire spécial 604 A. Cette déclaration est en même temps une demande d'obtention d'un numéro d'identification à la TVA.

Les formulaires sont téléchargeables sur www.myminfin.be. L’adresse du contrôle TVA compétent peut être utilement trouvée sur le site http://ccff02.minfin.fgov.be/annucomp/main.do.

L’ASBL devra remplir les formalités TVA de l’

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