Obligations administratives

Les assujettis exemptés sont déchargés des principales obligations administratives TVA. Ce n’est qu’exceptionnellement qu’ils devront remplir de telles obligations.

Les assujettis exemptés ne bénéficient pas du droit à la déduction TVA. En échange de cette perte financière importante, leurs obligations administratives sont très fortement réduites.

L’assujetti exempté est dispensé de la quasi-totalité des obligations administratives TVA

Ainsi, il n’est pas tenu de :

  • s’identifier à la TVA ;
  • d’appliquer la TVA sur les livraisons de bien et prestations de service qu’il accompli ;
  • d’effectuer de déclarations TVA périodiques ;
  • de tenir une comptabilité probante détaillée ;

Notons néanmoins qu’il reste tenu aux obligations de conservation, pendant une durée de 7 ans, et de communication des livres et documents nécessaires au contrôle de l’application de la TVA.

L’assujetti exempté qui effectue des livraisons intracommunautaires

L’assujetti exempté doit, s’il réalise des acquisitions intracommunautaires qui dépassent le seuil de

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