Assujettis ordinaires

Les « assujettis ordinaires » sont ceux qui n’accomplissent que des opérations soumises à TVA. Ils bénéficient du droit à la déduction le plus étendu, mais sont également soumis aux obligations les plus strictes.

Certaines ASBL n’exercent aucune activité exemptée conformément à l’article 44 du Code TVA. Elles n’accomplissement donc que des opérations soumises à la TVA et sont donc considérées comme des assujettis ordinaires.

Les obligations de l’assujetti ordinaire

Les formalités à accomplir sont relativement lourdes. Ainsi, l’ASBL devra s’immatriculer auprès du contrôle TVA compétent (http://ccff02.minfin.fgov.be/annucomp/main.do). Cet immatriculation est requise  avant le commencement de son activité, au moyen du formulaire 604A (disponible sur le site http://minfin.fgov.be). Si l’ASBL ne respecte pas ces formalités et que la TVA est effectivement due, elle s’expose à d’importantes sanctions fiscales.

En outre, elles sont également tenues :

  • d’émettre des factures conformes à la législation TVA ;
  • de déposer des déclarations périodiques ou trimestrielles ;
  • de déposer la liste a

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