anm
UN SITE DE L'AGENCE POUR LE NON MARCHAND
Informations, conseils et services pour le secteur associatif
Informations, conseils et services pour le secteur associatif

TVA des ASBL : les assujettis ordinaires

Les « assujettis ordinaires » sont ceux qui n’accomplissent que des opérations soumises à TVA. Ils bénéficient du droit à la déduction le plus étendu, mais sont également soumis aux obligations les plus strictes.

Certaines ASBL n’exercent aucune activité exemptée conformément à l’article 44 du Code TVA. Elles n’accomplissement donc que des opérations soumises à la TVA et sont donc considérées comme des assujettis ordinaires.

Les obligations de l’assujetti ordinaire

Les formalités à accomplir sont relativement lourdes. Ainsi, l’ASBL devra s’immatriculer auprès du contrôle TVA compétent (http://ccff02.minfin.fgov.be/annucomp/main.do). Cet immatriculation est requise  avant le commencement de son activité, au moyen du formulaire 604A (disponible sur le site http://minfin.fgov.be). Si l’ASBL ne respecte pas ces formalités et que la TVA est effectivement due, elle s’expose à d’importantes sanctions fiscales.

En outre, elles sont également tenues :

  • d’émettre des factures conformes à la législation TVA ;
  • de déposer des déclarations périodiques ou trimestrielles ;
  • de déposer la liste a

POUR LIRE LA SUITE, VOUS DEVEZ ETRE TITULAIRE D’UN ABONNEMENT À MONASBL. L’abonnement à MonASBL peut être pris au nom de l’organisme (entité morale) auquel votre compte individuel est lié, ou être au nom de votre activité d’indépendant (#BCE requis dans tous les cas). Si vous n’avez pas encore d’abonnement, veuillez suivre la procédure de prise d’abonnement.