Le droit à déduction des assujettis mixtes

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Le droit à déduction des assujettis mixtes

L’assujetti mixte ne peut déduire l’intégralité de la TVA payée en amont. La partie de la TVA déductible peut être déterminée selon la méthode du prorata général ou celle de l’affectation réelle.

Telle est la principale difficulté des assujettis mixtes : déterminer la partie de la TVA déductible. L’ASBL dispose de 2 méthodes, et devra choisir la plus adaptée à son activité.

L’assujetti mixte ne peut déduire l’entièreté de la TVA payée en amont

Le droit à la déduction TVA payée, par l’ASBL, sur les biens qui lui ont été délivrés et les services qui lui ont été fournis, suppose que ces biens et services soient utilisés pour des opérations soumises à la TVA.

Or, par définition, l’assujetti mixte accomplit d’une manière habituelle et indépendante, à la fois  des opérations soumises à la TVA, et des opérations exemptées de TVA. Par conséquent, il ne peut déduire l’entièreté de la TVA qu’il a payée à ses fournisseurs.

Toute la difficulté réside dans la détermination du pourcentage de TVA que cet assujetti pourra déduire. Les deux méthodes suivantes existent.

La déduction TVA selon la méthode du prorata général

Il s’a

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