Site internet sans mentions légales : que risque mon ASBL ?

Les actes écrits de l’ASBL doivent comporter certaines mentions obligatoires. Cela vaut également pour les supports numériques, dont son site internet. Que risquez-vous en cas d’infraction ?

La loi prévoit un certain nombre de mentions légales devant figurer obligatoirement sur le site internet d’une ASBL. Ces informations permettent à toute personne de contrôler et d’identifier le responsable du site. Ces mentions doivent être publiques et accessibles à toute personne naviguant sur le site.

Quelles mentions légales ?

Les mentions légales incluent les informations suivantes :

  • la dénomination de l’association ;
  • sa forme juridique (ASBL ou association sans but lucratif) ;
  • l’adresse de son siège social ;
  • l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone ;
  • le numéro de TVA et/ou numéro d’entreprise ;
  • le terme « registre des personnes morales » (ou abréviation RPM), suivi du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel l’ASBL est établie ;
  • une indication que l’ASBL est en liquidation, le cas échéant.

Les ASBL et sociétés relevant de

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