Taxe sur le patrimoine : pensez-y avant le 31 mars !

Les ASBL sont en principe redevables d’une taxe annuelle sur le patrimoine qu’elles détiennent, calculée au taux de 0,17 %. En la déclarant en retard ou, pire, en ne la déclarant pas, elles s'exposent à des sanctions.

Soyons clair : la taxe annuelle sur le patrimoine, également appelée « taxe compensatoire des droits de succession », constitue un véritable impôt sur la fortune pesant sur les ASBL, AISBL et les fondations privées. 

La base pour cet impôt ? Tous les biens dont une ASBL est propriétaire. Il s'agit des biens matériels, comme des bâtiments, mais également des biens immatériels (les droits d’auteur par exemple).

L’assujettissement des ASBL à la taxe annuelle

La taxe annuelle sur le patrimoine est fondée sur la réalité suivante : à la différence des personnes physiques, une ASBL ne peut disparaitre pour cause de décès. Donc, les biens acquis par une ASBL pour la réalisation de son activité non lucrative risquent de demeurer longtemps dans son patrimoine, sans jamais être soumis aux droits de succession. Cela entraine une perte de recettes pour l’Etat.

C’est pourquoi, l’article 147 du Code des droits de succession dispose que les ASBL et les fondations privées sont assujetties, à partir du 1er janvier qui suit la date de leur constitution, à une taxe annuelle compensatoire des droits de succession.

Néanmoins, certaines personnes morales sans but lucratif sont toujours exonérées de la taxe sur le patrimoine.

Qui est concerné par la taxe annuelle ?

« En principe, toutes les ASBL ayant un siège en Belgique sont soumises à la taxe annuelle », pointe le SPF Finances. « Mais, dans certains cas, une ASBL sera exonérée de la taxe ou le dépôt d’une déclaration triennale suffira. »

  • Concrètement, si la patrimoine de votre association est inférieur ou égal à 25.000 euros, vous n’êtes pas assujetti à la taxe. Par contre, même si votre structure n’est pas concernée par le paiement de l’impôt, vous êtes tout de même dans l’obligation de signaler que le patrimoine n'excède pas 25.000 euros. « Si vous avez reçu une invitation à déposer une déclaration, alors vous pouvez remplir la bandelette au bas de la lettre et la renvoyer au bureau Sécurité juridique », poursuit le SPF Finances. Et de rajouter : « Si vous n’avez pas reçu une invitation à déposer une déclaration, contactez directement le bureau de la Sécurité juridique compétent. »
  • Par contre, si le patrimoine de l’ASBL est supérieur à 25.000 euros mais que la taxe est inférieure à 500 euros, vous avez la possibilité de rentrer une déclaration pour les trois années à venir. « Attention, si le patrimoine de l’ASBL change dans le courant de ces 3 ans en entrainant une augmentation de la taxe d’au moins 25 euros (c’est-à-dire que la taxe s’élève à 525 euros), vous êtes tenu d’en informer le bureau Sécurité juridique. »
  • Finalement, si l’association possède un patrimoine qui s’élève à plus de 25.000 euros et si la taxe dépasse la somme de 500 euros, dans ce cas, vous devez introduire une déclaration annuelle.

La taxe annuelle frappe l’ensemble des biens des ASBL

La taxe annuelle frappe l’ensemble des avoirs des ASBL, AISBL et fondations privées dont le patrimoine imposable se compose d’actifs dont le montant dépasse un certain seuil, à savoir 25.000 euros. Le taux de la taxe s’élève à 0,17 % de la valeur du patrimoine de l’ASBL.

Toutefois, certains biens échappent à la taxe annuelle, et notamment les liquidités et le fonds de roulement destiné à l'activité de l’ASBL pendant l'année.

La taxe annuelle doit être déclarée de manière spontanée

En pratique, on remarque que le montant de la taxe est souvent faible. Néanmoins, les ASBL doivent toutes s’en préoccuper. Cela vaut d’autant plus qu’il s’agit d’une taxe dite spontanée : l’ASBL doit procéder à la déclaration de la taxe, elle-même, pour le 31 mars de chaque année, en téléchargeant le formulaire de déclaration 187/3. Chaque ASBL reçoit, en principe, une invitation du bureau Sécurité juridique à déposer une déclaration dans le courant du mois de février. Si votre association n’a rien reçu, il est conseillé de contacter directement le bureau compétent.

Dans la pratique, on constate souvent que l’obligation de déposer une déclaration de la taxe sur patrimoine n’est pas respectée. Les contrôles des receveurs sont pourtant fréquents ! L’ASBL court des risques financiers importants en déposant sa déclaration en retard ou en ne la déposant pas. Il s’agit notamment des amendes et des intérêts de retard.

Le montant de la taxe est peu élevé

En conclusion, on constate que taxe annuelle sur le patrimoine est, en pratique, souvent ignorée par les dirigeants d’ASBL. L’on ne saura que trop vous conseiller de ne pas commettre cette erreur. Posez-vous d’abord la question : votre ASBL est-elle soumise à la taxe ? En cas de réponse positive, vu les montants généralement faibles de cette taxe, mieux vaut s’en acquitter dans les délais et éviter ainsi une sanction financière qui peut devenir plus importante !