La taxe sur le patrimoine : pensez-y !

Les ABSL sont en principe redevables d’une taxe annuelle sur le patrimoine qu’elles détiennent, calculée au taux de 0,17 %. En la déclarant en retard ou, pire, en ne la déclarant pas, elles s'exposent à des sanctions.

Soyons clair : la taxe annuelle sur le patrimoine, également appelée « taxe compensatoire des droits de succession », constitue un véritable impôt sur la fortune pesant sur les ASBL et les fondations privées.

L’assujettissement des ASBL à la taxe annuelle

La taxe annuelle sur le patrimoine est fondée sur la réalité suivante : à la différence des personnes physiques, une ASBL ne peut disparaitre pour cause de décès. Donc, les biens acquis par une ASBL pour la réalisation de son activité non lucrative risquent de demeurer longtemps dans son patrimoine, sans jamais être soumis aux droits de succession. Cela entraine une perte de recettes pour l’Etat.

C’est pourquoi, l’article 147 du Code des droits de succession dispose que les ASBL et les fondations privées sont assujetties, à partir du 1er janvier qui suit la date de leur constitution, à une taxe annuelle compensatoire des droits

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