Le secteur du sport

Les prestations de services fournies par les ASBL qui exploitent un établissement d'éducation physique ou une installation sportive aux personnes qui y pratiquent le sport sont exemptées de TVA.

L'octroi du droit, moyennant paiement, d'accéder à des installations sportives ou l'octroi du droit de les utiliser est une prestation de services visée par le Code, qui rend normalement exigible la TVA. Elle est néanmoins exemptée à certaines conditions.

L’exemption liée au secteur du sport : les conditions

Ces conditions sont au nombre de 3, et sont décrites par l'article 44, § 2, 3°, du Code TVA. Il s’agit :

  • Premièrement : la prestation doit concerner l'exercice même du sport et être fournie aux personnes qui le pratique;
  • Deuxièmement : il doit s'agir d'une exploitation à but non lucratif;
  • Troisièmement : les recettes tirées de l'exploitation doivent servir exclusivement à en couvrir les frais.

Les établissements et installations sportives visés par l’exemption

Il s’agit des établissements d’éducation physique et installations sportives où s'exerce une activité

Pour lire la suite,
abonnez-vous à MonASBL.be ou connectez-vous à votre compte.