Critères d'assujettissement TVA

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Quels sont les critères d'assujettissement à la TVA ?

L’assujettissement à la TVA d’une ASBL est automatique pour autant que celle-ci remplisse quatre critères essentiels. Ils sont définis à l’article 4 du Code de la TVA.

L’assujettissement est une notion propre à la règlementation TVA. Il est déterminé par le cumul de plusieurs critères.

La notion d’assujetti à la TVA

L’article 4 du Code de la TVA définit l’assujetti comme étant quiconque, qui effectue, dans l'exercice d'une activité économique, d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le Code TVA, quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique.

Cette définition, pour le moins compliquée, permet de distinguer 4 éléments essentiels à l’assujettissement, et 3 éléments non essentiels.

Les critères essentiels pour assujettissement d’une ASBL à la TVA

Il s’agit de :

  1. « quiconque », à savoir, toute personne physique, morale ou tout groupement sans personnalité juridique. La forme juridique de l’organisme est donc sans importance.
  2. « l'exécution 

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