Peut-on déléguer la gestion journalière de son ASBL ?

Avec le Code des sociétés, la gestion journalière de l’ASBL s’aligne sur les règles applicables aux entreprises (art. 9:10 du CSA). En quoi consiste exactement cette tâche ? Comment déléguer la gestion journalière ?

La gestion journalière de l’ASBL s’aligne sur les règles applicables aux sociétés (art. 9:10 du CSA). Elle comprend :

  • les actes et décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l’association ;
  • les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’elles représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l'organe d'administration.

Le CA, en tant qu’organe collégial, peut alors décider de s’appuyer sur des ressources internes ou externes à l’ASBL en :

  • déléguant tout ou partie de la gestion journalière à une ou plusieurs personnes individuellement, conjointement ou collégialement : on parle alors de délégué(s) à la gestion journalière ;
  • chargeant un préposé (lien de subordination : travailleur de l’ASBL) ou un agent indépendant d’exécuter une partie de ses obligations : un directeur ou un responsable de services, par exemple ;
  • confiant des pouvoirs généraux (tous les actes juridiques) ou spéciaux (missions ou actes bien définis), qui ne relèvent pas de la gestion journalière : engagement ou licenciement d’un travailleur, par exemple) à un ou plusieurs mandataires. Il peut s’agir de pouvoirs de décision ou de représentation de l’ASBL.

Délégation de la gestion journalière : les grands principes restent de mise

Selon ce qui est prévu par les statuts de l’ASBL, cette ou ces personnes peuvent être désignées (par l'organe d'administration, le plus souvent, ou par l’AG) parmi les administrateurs, les membres de l’ASBL, les travailleurs employés ou des tiers (indépendants).

Toutes les fonctions ou attributions (pouvoirs) déléguées (par l'organe d'administration ou en vertu des statuts de l’ASBL) relèvent de l’autorité de l'organe d'administration (en outre, l'organe d'administration ratifie les actes a priori ou a posteriori). En fonction de sa mission et selon ce qui est prévu dans les statuts, il devra, le cas échéant, rendre des comptes à l’AG (budget/comptes, mise en œuvre des orientations politiques générales, etc.).

Quand la délégation des pouvoirs est prévue par les statuts, le ou les délégués à la gestion journalière forment un organe de l’ASBL (sous l’égide de l'organe d'administration). Par contre, les mandataires, les agents d’exécution préposés ou indépendants, désignés par l'organe d'administration, ne constituent pas un organe. Ils agissent au nom et pour le compte de l’ASBL.

Dans tous les cas, leurs actes engagent l’ASBL en tant que personne morale, sauf si l’acte sort des prérogatives établies, que l'organe d'administration ne le valide pas a posteriori et qu’il n’y a pas mandat apparent (confusion de bonne foi sur les compétences).

La réforme ne modifie pas le cadre général qui régit ces matières. Dès lors, les règles juridiques actuelles continueront de s’appliquer dans les matières qui concernent la délégation des compétences de l'organe d'administration ou l’exécution des missions sous son contrôle :

  • nomination/révocation ;
  • mandat ;
  • rémunération ;
  • nullité des actes ;
  • responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle ou pénale de l’ASBL ;
  • responsabilité des administrateurs, dirigeants, membres, mandataires, préposés, travailleurs et volontaires.