À partir de quand une ASBL en formation devient-elle personnalité juridique ? Et à partir de quand peut-on effectivement prendre un engagement au nom de l'ASBL ? Ce sont les deux questions sur lesquelles se penche cet article.
Commençons d’abord par définir la personnalité juridique : de quoi s’agit-il ? La personnalité juridique d'une ASBL est la reconnaissance légale d'une entité distincte de ses membres individuels. Elle confère à l'ASBL une existence juridique autonome, avec des droits et des responsabilités propres.
En ce sens, la personnalité juridique constitue le fondement de la distinction opérée entre une association de fait et une ASBL. La première, au contraire de la seconde, n’a pas qualité pour agir en justice ou pour intervenir à une cause. Elle ne pourra initier une procédure qu’à l’initiative de ses membres et en leurs noms propres. De même, les membres d’une association de fait s’engagent personnellement vis-à-vis des tiers et ne bénéficient pas de la protection assurée par la personnalité juridique distincte dont jouit l’ASBL.
Dépôt des statuts
Le Code des sociétés et associations prévoit que la personnalité juridique est acquise à l’association à compter du jour où ses statuts, les actes relatifs à la nomination des administrateurs, et, le cas échéant, des personnes habilitées à représenter l’association sont déposés de façon régulière.
La personnalité juridique permet à l’ASBL d’exister en tant qu’être juridique à part entière.
Lire aussi : Constitution de l’ASBL : veillez au respect des formalités légales
Il est important de noter que la personnalité juridique d'une ASBL la distingue en tant qu'entité juridique distincte de ses membres. Cela signifie que l'ASBL peut agir, contracter des obligations et bénéficier de droits et de responsabilités propres, indépendamment de ses membres individuels.
L’ASBL « en formation »
Entre le moment où les fondateurs décident de créer une ASBL et le moment où celle-ci acquiert la personnalité juridique, l’ASBL est dite « en formation ». Durant cette période, un certain nombre d’actes peuvent être posés (exemples : achat de matériel, location d’immeuble, ouverture d’un compte bancaire, engagement de personnel, etc.).
Il est cependant permis de prendre un engagement au nom d’une ASBL en formation, soit avant qu’elle n’ait une existence sur le plan juridique.
La personne amenée à prendre un engagement au nom d’une association en formation en sera personnellement tenue responsable, à moins que l'association ne reprenne cet engagement dans les délais prescrits par la loi. Ceux-ci sont doubles :
- l’association en formation doit acquérir la personnalité juridique dans les deux ans de la naissance de l’engagement ; ET
- elle doit reprendre l’engagement dans les 3 mois qui suivent l’acquisition de la personnalité juridique, qui découlera du dépôt des documents requis au greffe.
Lire aussi :
Lina Fiandaca