Mauvaise utilisation des subventions : gare aux sanctions !

Des sanctions sont prévues en cas d’une mauvaise utilisation des subventions par l’ASBL. La meilleure façon de les éviter, c’est de les anticiper. MonASBL.be fait le point sur les dispositions prévues par la loi.

L’ASBL qui obtient un subside devra faire preuve d’une gestion financière scrupuleuse afin de justifier l’utilisation des fonds obtenus. En effet, l’ASBL subventionnée est tenue d’utiliser la somme octroyée aux fins pour lesquelles elle a été versée, au risque sinon d’être sanctionnée.

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Les sanctions plus fréquentes

La restitution de la subvention

L’ASBL bénéficiaire pourrait être tenue de rembourser la subvention octroyée si :

  • elle ne l’a pas utilisée aux fins pour lesquelles elle lui a été accordées ;
  • elle n’a pas fourni l’un des documents justificatifs prévus par la loi ;
  • elle s’oppose à l’exercice du contrôle par le pouvoir subsidiant.

Attention : l’ASBL ne devra restituer que la partie de la subvention qui n’est pas justifiée.

Le sursis à l’octroi de subventions ultérieures

L’ASBL po

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