Donation à l’ASBL : que se passe-t-il en cas de décès prématuré du donateur ?

Un donateur fait une donation à une ASBL sous certaines conditions, mais décède : l’association est-elle tenue de respecter les conditions de la donation ?

La donation est un contrat entre le donateur et le donataire (l’ASBL). Il doit être établi sous acte authentique, c'est-à-dire par un acte devant notaire.

À cette occasion, le donateur donne gratuitement et de façon irrévocable un ou plusieurs biens meubles ou immeubles à l’ASBL.

Lorsqu’il s’agit d’un immeuble ou lorsque la donation dépasse 100 000 €, elle est soumise à une autorisation préalable du ministre de la Justice.

Donation sous condition(s)

Une donation peut être conditionnée à la réalisation d’un événement ou d’une circonstance.

Il est possible de prévoir qu’elle ne sera exécutée que si cet événement ou cette circonstance a lieu. La condition est alors suspensive. La donation est établie, mais n’est exécutée qu’à partir du moment où la condition se réalise. Le délai peut être illimité dans le temps.

La donation peut être exécutée immédiatement, mais annulée pa

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