Heures supplémentaires : vers une généralisation du plafond fiscal de 180 heures ?
Le régime fiscal avantageux applicable aux heures supplémentaires pourrait bientôt évoluer de manière durable. Alors que le plafond avait été temporairement porté de 130 à 180 heures jusqu’au 31 décembre 2025, une réforme actuellement en discussion prévoit de rendre cette augmentation permanente à partir de 2026. En parallèle, le gouvernement a déjà réformé le système des heures supplémentaires volontaires depuis le 1er avril 2026.
Les heures supplémentaires bénéficient d’un régime fiscal favorable jusqu’à un quota fixé par la législation fiscale. Ce contingent, normalement limité à 130 heures par an, avait été temporairement porté à 180 heures jusqu’au 31 décembre 2025, avec effet rétroactif au 1er juillet 2023, selon une loi publiée au Moniteur belge en septembre 2023.
Le gouvernement fédéral envisage désormais de rendre cette augmentation permanente à partir de 2026. Un projet de loi prévoit en effet de relever durablement le contingent général à 180 heures. Toutefois, tant que cette réforme n’a pas été définitivement adoptée et publiée au Moniteur belge, le plafond officiellement applicable reste fixé à 130 heures par an, sauf exceptions sectorielles.
L’objectif de cette mesure est de permettre que certaines heures supplémentaires, nécessaires en cas de surcroît extraordinaire de travail ou de nécessité i
Cet article est réservé aux abonnés
L’abonnement MonASBL vous donne un accès complet à des ressources pratiques et à une expertise actualisée pour gérer efficacement votre ASBL.
Avec votre abonnement, vous bénéficiez de :
- l’accès libre à l’ensemble des contenus du site
- des articles, dossiers et conseils pratiques régulièrement mis à jour
- la veille sur les lois, règles et jurisprudence
- une boîte à outils avec des modèles et ressources téléchargeables
- une newsletter hebdomadaire adaptée à vos besoins
Pour continuer la lecture, créez votre compte (si ce n’est pas encore fait) et choisissez la formule qui correspond à votre structure.