anm
UN SITE DE L'AGENCE POUR LE NON MARCHAND
Informations, conseils et services pour le secteur associatif
Informations, conseils et services pour le secteur associatif

Augmentation du nombre d’heures supplémentaires donnant droit à un avantage fiscal

Le nombre d’heures supplémentaires permettant de bénéficier d’un avantage fiscal a été augmenté. De 130 heures, il est passé à 180 heures par an. Cette mesures est actuellement prévue pour 2 ans, soit du 01/01/2019 au 31/12/2020. Le point sur cette mesure fiscale.

Les heures supplémentaires bénéficient d’un régime fiscal favorable jusqu’à un quota fixé par la législation fiscale. L’objectif de cette mesure ? Permettre que certaines heures supplémentaires, nécessaires en cas de surcroît extraordinaire de travail ou de nécessité imprévue, par exemple, soit traité en toute légalité. 

Cette mesure est entrée en vigueur rétroactivement, à la date du 1 janvier 2019.

Un avantage pour l’employeur

Les 180 premières supplémentaires effectuées par le travailleur bénéficient d’un avantage fiscal dans le chef du travailleur ainsi que dans celui de l’ASBL, employeur.

L’employeur est dispensé partiellement du versement du précompte professionnel. En pratique, cela signifie que le calcul de précompte professionnel est effectué sur la rémunération des heures supplémentaires, mais que l’employeur, ASBL, ne doit pas en faire le paiement aux autorités fis

Connectez-vous à votre compte