La réforme APE : la cession d’une aide APE

La réforme des aides APE est entrée en vigueur le premier janvier 2022. Les APE couvrent l’octroi d’une aide financière à l’emploi sous la forme de subventions. Octroyées initialement à une ASBL précise, ces subventions peuvent être cédées au profit d’autres associations. Avec la réforme du système APE, comment se déroulera cette cession à partir de 2022 ? Faisons le point sur les informations nécessaires.

Les cessions en cours au 30 septembre 2021

1. Les conditions

Si les subventions  APE  ont fait l’objet d’une cession par une ASBL à une autre avant le 30 septembre 2021, plusieurs conditions doivent être remplies pour que la cession puisse être prise en compte lors de l’entrée en vigueur de la réforme, prévue au 01/01/2022.

Les 2 conditions essentielles reposent sur

  • La date de la cession : les aides doivent avoir été cédées au plus tard le 30/09/2021 ;
  • L’information de la cession doit être transmise au FOREM au plus tard le 30/11/2021.

2. Les formalités administratives

Pour obtenir une conservation, et donc un maintien, de la cession, l’ASBL cédante doit introduire une demande de conservation de subvention auprès du FOREm via son portail personnel en ligne. Cette demande devra comprendre une copie de la décision de l’organe d’administration de l’ASBL de continuer

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