Le « statut unique » : coûts de licenciement plus élevés et exonération fiscale spécifique

En 2014, le législateur a instauré le « statut unique ». Le statut unique ne signifie pas une harmonisation complète, mais essentiellement l’uniformisation des délais de préavis des ouvriers et des employés. Cette harmonisation a eu pour effet d’augmenter les coûts du licenciement de certains travailleurs. Pour compenser cette hausse, une exonération fiscale pour « passif social » a été mise en place. Le point sur celle-ci.

La mise en place de cette exonération pour coûts de licenciement plus élevés permet à l’ASBL, employeur, d’exonérer une part des ses bénéfices ou profits sous la forme d’une réserve pour passif social.  Cette exonération a pour objectif de permettre à l’employeur de pouvoir mettre fin au contrat de travail sans subir, de manière trop importante, l’augmentation du coût du licenciement.

Qui est concerné ?

Toute entreprise ou ASBL soumise à l’impôt des sociétés peut bénéficier de ce système. La seule condition applicable est que le travailleur pour lequel l’employeur souhaite bénéficier de l’exonération pour passif social compte 5 ans d’ancienneté effective dans le nouveau régime du statut unique.

Ne sont donc pas prise en compte : la rémunération du travailleur, l’impact du nouveau régime sur les délais de préavis ou l’intention de l’ASBL de licencier ou non le travailleur.

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