La mise en place de cette exonération pour coûts de licenciement plus élevés permet à l’ASBL, employeur, d’exonérer une part des ses bénéfices ou profits sous la forme d’une réserve pour passif social.  Cette exonération a pour objectif de permettre à l’employeur de pouvoir mettre fin au contrat de travail sans subir, de manière trop importante, l’augmentation du coût du licenciement.

Qui est concerné ?

Toute entreprise ou ASBL soumise à l’impôt des sociétés peut bénéficier de ce système. La seule condition applicable est que le travailleur pour lequel l’employeur souhaite bénéficier de l’exonération pour passif social compte 5 ans d’ancienneté effective dans le nouveau régime du statut unique.

Ne sont donc pas prise en compte : la rémunération du travailleur, l’impact du nouveau régime sur les délais de préavis ou l’intention de l’ASBL de licencier ou non le travailleur.

Que

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