Il ne manquait plus que quelques adaptations techniques pour pouvoir enregistrer les prestations dans le cadre du nouveau régime de travail associatif. C’est maintenant chose faite !
En effet, depuis le 7 avril dernier, les ASBL peuvent déclarer en ligne les travailleurs et travailleuses associatifs en introduisant une Dimona, la déclaration par laquelle un employeur informe l’ONSS de l’entrée en service d’une ou d’un travailleur.
Cette déclaration doit normalement se faire avant le début de l’activité. Toutefois, le nouveau régime étant en cours depuis le 1er janvier 2022, certaines ASBL ont pu y recourir avant que le système de déclaration ne soit opérationnel. Dans ce cas, elles peuvent procéder à une déclaration rétroactive dès maintenant et le plus vite possible.
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Travail associatif ou article 17 ?
Après avoir été mis en place en 2018, annulé en 2020 et temporairement prolongé en 2021, le travail associatif a finalement bel et bien été remplacé par un nouveau régime.
Plus qu’un nouveau dispositif, il s’agit en réalité d’une adaptation de l’article 17 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969. En effet, ce système qui permettait déjà d’engager des personnes sans devoir payer de cotisations sociales sur le salaire (ni pour l’ASBL, ni pour le travailleur) a été étendu aux activités couvertes par le travail associatif.
Désormais « Article 17 » et « travail associatif », c’est du pareil au même.
Les règles de ce régime
Les secteurs concernés
Le régime concerne le secteur sportif et socioculturel.
La liste des activités et employeurs visés est disponible sur la plateforme dédiée à ce dispositif.
Combien d’heures de travail possible ?
- Dans le secteur socioculturel, une ou un travailleur peut prester jusqu’à 300 heures par an et 100 heures par trimestre. Exception : lors du troisième trimestre, la ou le travailleur peut travailler jusqu’à 190 heures.
- Dans le secteur sportif, le quota passe à 450 heures par an et 150 heures par trimestre. Exception : lors du troisième trimestre, la ou le travailleur peut travailler jusqu’à 285 heures. À noter : il est possible de conjuguer des activités dans le secteur sportif et dans le socioculturel. Dans ce cas, il ne faudra pas dépasser 450h/ an pour l’ensemble des activités combinées.
- Pour les étudiants, le quota est fixé à 190 heures par an et peuvent être exercées en plus de leur contingent de 475 heures dans le cadre du travail des étudiants. Si les 190 heures sont dépassées, elles seront décomptées des 475 heures du quota d’étudiant.
- Pour les travailleuses et travailleurs de la VRT, la RTBF ou la BRF, c’est le contingent de 25 jours par an (ce qui était prévu dans le régime de base de l’article 17) qui reste d’application. À noter : chaque heure commencée doit être comptabilisée et déclarée comme une heure complète.
Pour les travailleurs, l’ONSS a développé le service en ligne Travail associatif. Les travailleurs associatifs peuvent y vérifier le nombre d’heures qu’ils peuvent encore prester sous ce statut.
De l’embauche à la déclaration
Qui peut effectuer du travail associatif ?
- Ancien.ne employé.e
Ce régime ne peut pas être utilisé si l’ASBL et la ou le travailleur étaient liés par un contrat de travail ou une affectation statutaire ou un contrat d’entreprise au cours d’une période d’un an précédant le début des prestations.
La ou le travailleur associatif ne peut pas non plus avoir travaillé pour l’ASBL via un bureau d’intérim.
En revanche, l’ASBL peut avoir recours à ce régime pour une personne qui a travaillé sous contrat étudiant ou qui est parti à la retraite.
- Administrateur, administratrice de l’ASBL
Un contrat de travail peut éventuellement être conclu avec l’administrateur de l’ASBL mais uniquement si, dans les faits, une autre personne peut exercer son autorité sur lui.
- Cumul avec le volontariat
Une personne peut être à la fois volontaire et prester du travail associatif, à condition que les activités soient de nature complètement différentes.
Lire aussi : Notre rubrique dédiée au volontariat
- Chômeur
Si une ou un chômeur peut être engagé dans le cadre d’un contrat de travail (à durée déterminée ou à durée indéterminée) dans le secteur sportif ou socioculturel visé à l’article 17 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969, le cumul entre la rémunération et les allocations de chômage est en principe interdit.
Ce cumul peut être exceptionnellement accepté si la personne est au chômage après avoir conclu le contrat de travail. Dans ce cas, la personne devra avertir l’organisme de paiement.
Etablir un contrat
Lorsqu’une ASBL fait appel à quelqu’un pour exécuter une tâche contre rémunération pendant son temps libre, elle doit conclure un contrat de travail. Ainsi, la législation du droit du travail doit être respectée.
Toutefois, certaines exceptions sont prévues dans le cadre de ce dispositif :
- le délai de préavis est relativement court ;
- il n’y a pas de salaire garanti en cas d’incapacité de travail due à une maladie autre qu’une maladie professionnelle ou un accident autre qu’un accident de travail ou un accident survenu sur le chemin du travail ;
- il n’y a pas de droit à la formation pour les travailleurs ;
- les travailleurs n’ont pas droit à des suppléments de rémunération relatifs au travail du soir, de la nuit et du dimanche ;
- les charges administratives relatives à la tenue des documents sociaux sont réduites au minimum.
Assurer les travailleuses et travailleurs associatifs
L’ASBL doit posséder une assurance accidents du travail même dans le cadre du travail associatif.
Déclarer les prestations
Comme expliqué en début d’article, les ASBL peuvent désormais déclarer les travailleuses et travailleurs dans le cadre de ce régime.
Les employeurs qui ont déjà utilisé le système ces derniers mois doivent à présent déclarer les prestations fournies en Dimona, avec effet rétroactif
Les organisations qui n’ont encore jamais occupé de personnel doivent tout d’abord s’identifier comme employeur auprès de l’ONSS via le service en ligne Wide.