Contrat de travail : sous format électronique ?

À une époque où la plupart des documents sont conclus par voie électronique, il est également possible de conclure un contrat de travail sous format électronique. Sous quelles conditions ?

Depuis 2007, la législation prévoit la possibilité de conclure un contrat de travail par voie électronique. Cela signifie que l’ASBL employeur et le travailleur peuvent y apposer une signature électronique. Explications.

Pour tous les contrats de travail conclus par une ASBL

Il est possible de signer électroniquement tous les types de contrat de travail : ouvrier, employé, etc.

Aucun contrat de travail ne fait l’objet de restriction.

Il n’est cependant pas possible de signer électroniquement une convention de formation insertion tant à Bruxelles qu’en Région wallonne.

En outre, ni l’ASBL employeur ni le travailleur ne peuvent contraindre l’autre partie à signer le contrat de cette manière !

Une signature électronique de l’ASBL et du travailleur

La signature électronique est apposée par la carte d’identité électronique ou d’une manière identique à celle prévue par cel

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