L’Unipso décortique la réforme APE

La réforme APE entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Faut-il se réjouir ou rester vigilant ? L’Unipso, l’Union des entreprises à profit social, a accepté de débriefer avec MonASBL.be.

C’est désormais officiel : le parlement wallon a adopté la réforme des Aides à la Promotion de l'Emploi (APE). Le décret entrera en vigueur le 1er janvier prochain. Pour mieux comprendre les enjeux, MonASBL.be a débriefé avec Frédéric Clerbaux, conseiller juridique au sein de l’Unipso (Union des entreprises à profit social en Wallonie et en Fédération Wallonie Bruxelles).

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MonASBL.be : Très concrètement, qu’est-ce qui va changer pour les ASBL avec cette réforme ?

Frédéric Clerbaux (Unipso) : Il y a deux volets dans cette réforme. Le premier est la pérennisation des emplois dans trois dispositifs (APE, les Conventions premier emploi et les Emplois jeunes). Pour les APE, l’employeur bénéficiera d’une subvention unique qui réunira les deux mécanismes d’aide qui sont les points APE et la réduction de cotisation sociale. Pour les points APE, le montant sera calculé sur la base d’un taux d’occupation du travailleur sur trois années de référence et pour les réductions des cotisations sociales, il a fallu les convertir en argent. Le système sera simplifié.

Le deuxième volet porte sur la possibilité de créer de nouveaux emplois en réinjectant l’argent qui pourrait être récupéré, par exemple si des employeurs arrêtent ou diminuent le volume des emplois pérennisés.

MonASBL.be : Comment se positionne l’Unipso face à cette réforme ? 

Frédéric Clerbaux (Unipso) : La simplification administrative et l’automaticité de certaines procédures étaient réclamées par les employeurs depuis longtemps, donc c’est un pas en avant. De la même manière, on voit positivement la décision de réinjecter l’argent récupéré dans la création d’emplois. On apprécie également la pérennisation des emplois. Bien sûr, le dispositif est actif depuis des années donc il était déjà pérenne, mais c’est toujours rassurant d’avoir une réforme qui consolide tous ces emplois du non marchand. 

Sur ce point, on défend le fait que la subvention soit la plus proche possible de ce que l’employeur reçoit actuellement. Au fil des différentes lectures du décret on a pu faire introduire des améliorations notamment pour les plus petits employeurs car c’est pour eux qu’il y avait le plus de conséquences. On a donc obtenu des améliorations, nous en sommes satisfaits, mais nous allons devoir suivre de près car il pourrait y avoir des situations problématiques. C’est clair que dans une réforme de cette importance le gouvernement voit la réalité au niveau macro mais au niveau micro ce n’est pas évident. Tout comme certains employeurs vont y gagner. Ce sera par exemple le cas pour une ASBL qui reçoit une subvention sur base de travailleurs ayant plus d’ancienneté et qui embauche ensuite des personnes avec moins d’ancienneté.

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MonASBL.be : Au sujet de l’ancienneté, l’opposition reproche justement au décret de ne pas en tenir compte...

Frédéric Clerbaux (Unipso) : Effectivement, l’indexation prévue ne prend pas en compte l’évolution barémique due à l’ancienneté. Ce qui pourrait être problématique à l’avenir car s’il n’y a pas de turn over dans l’association, et ce n’est pas l’objectif dans le non marchand d’en avoir, on pourrait avoir un gap à charge de l’employeur.

Une indexation est quand même prévue. Il s’agit de l’indexation sur les points APE qui existe déjà et qui va rester après la réforme, donc de ce côté on n’y perd pas. Le problème se pose sur la partie réduction des cotisations sociales. Dans le dispositif actuel, la réduction des cotisations sociales augmentait automatiquement avec le salaire et l’ancienneté. Avec la réforme, il n’y aura plus ce lien direct avec le salaire donc les employeurs vont y perdre. C’est une grosse préoccupation.

MonASBL.be : Quels sont les autres points sur lesquels l’Unipso reste attentive ?

Frédéric Clerbaux (Unipso) : Les employeurs qui reçoivent la subvention auront l’obligation de maintenir l’emploi : aussi bien le niveau de travailleurs subventionnés que le volume global de l’emploi. Pour le volume global de l’emploi, c’est une obligation qui existe déjà. Dans cette réforme, des dérogations sont déjà prévues ainsi que des seuils de tolérance selon la taille de l’ASBL. Toutefois, on aurait voulu que les périodes entre deux recrutements soient automatiquement prises en compte et que les employeurs n’aient pas à faire une demande de dérogation. En effet, les périodes d’inoccupation sont déjà prises en compte dans le calcul de la subvention donc retirer la subvention en période de transition reviendrait alors à la retirer deux fois. Quant au volume de l’emploi pérennisé, pour le moment l’arrêté ne prévoit aucune dérogation. On espère qu’il y en aura.

Enfin, sur le volet de la création d’emplois notre préoccupation porte davantage sur la mise en place d’un système d’appel à projets. En effet, chaque année en fonction de l’argent disponible, le gouvernement passera un appel à projets, le but étant de créer des emplois qui répondent à des priorités. Le gouvernement wallon se basera sur les besoins prioritaires déterminés chaque année par le CESE Wallon (Conseil économique, social et environnementale) mais nous demandons que les opérateurs soient impliqués dans la détermination des besoins. En effet, parfois, dans les appels à projets, il y a des choses un peu « gadget » ou « sexy » qui ne vont pas toujours dans le sens des opérateurs qui travaillent dans le secteur depuis des années. C’est important que les besoins prioritaires reflètent réellement les besoins du secteur.

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MonASBL.be : Quelles sont les prochaines étapes ?

Frédéric Clerbaux (Unipso) : Maintenant que le décret est voté, on ne peut plus le toucher. Au niveau politique on va chercher à obtenir des améliorations sur l’arrêté. Puis l’étape suivante sera de réussir la transition, de collaborer avec le Forem et la ministre pour que les employeurs soient bien informés, qu’ils aient les outils et connaissances nécessaires.

En septembre 2021, les ASBL recevront leurs données sur les subventions du nouveau système. On espère qu’ils auront les informations sur le montant de fonds de roulement (c’est-à-dire l’avance reçue pour chaque nouveau travailleur qui doit être restituée à la clôture du poste) afin que ce soit bien clair pour eux que le Forem devra récupérer une somme. 

Ce mercredi 15 septembre 2021, l'UNIPSO organise, dès 9h15 sur ses pages Facebook, Linkedin et son site web, la conférence "Tout comprendre sur la REFORME APE". La Ministre de l’Emploi Christie Morreale ainsi que des experts du Cabinet Morreale et du FOREM interviendront lors de cet événement.