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La loi sur les 500 euros par mois défiscalisés annulée !

La Cour constitutionnelle a annulé la loi sur les 500 euros par mois défiscalisés. Son effet sera total à partir du 31 décembre 2020.

Le 15 juillet 2018, le secteur non-marchand est visé par une nouvelle mesure sur les compléments de revenu pour les personnes qui travaillent pendant leur temps libre. Elle fixe un montant exonéré d’impôts pour les revenus complémentaires, par mois et par année. Les ASBL pouvaient embaucher des travailleurs associatifs pouvant être rémunérés jusqu'à 500 € par mois (1.000 € pour certaines activités) totalement défiscalisés.

Régime maintenu pour les activités fournies jusqu'au 31 décembre

Or ce jeudi, la Cour constitutionnelle a annulé ce système ! Les effets de cette disposition sont toutefois maintenus pour les activités fournies sous ce régime jusqu'au 31 décembre 2020, précise l'agence Belga. En 2017, la mesure initiée par la ministre Maggie De Block soulevait des critiques de l'opposition qui demandait le retrait de la mesure du projet de loi. Certains se demandaieint ainsi pour

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