Réforme APE : modalités de contrôle de la subvention

La réforme des aides APE entrera en vigueur le premier janvier 2022. Les aides APE constituent une aide à l’emploi spécifique, dont l’usage est contrôlé par les autorités. Par conséquent, avec la réforme prévue, comment se déroulera le contrôle ? Quels sont les points d’attention sur lesquels l’ASBL doit être vigilante pour garantir la conservation de ces subventions ? On vous dit tout.

Le contrôle du FOREm

1.Objets du contrôle en synthèse

Le FOREm se chargera, à partir du 1er janvier 2022, de contrôler annuellement les subventions APE. Le FOREm sera notamment chargé de contrôler :

  • que le montant de la subvention ne soit pas supérieur au coût effectivement supporté par l’ASBL ;
  • que le volume global de l’emploi est maintenu ;
  • que l’ASBL engage effectivement un nombre de demandeurs d'emploi inoccupés qui correspond au nombre d'équivalents temps plein pour lesquels la subvention a été octroyée.

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2.La subvention ne peut pas être supérieure au coût réel supporté par l’ASBL

Chaque année, le FOREm s’assurera que la totalité de la subvention a effectivement été utilisée afin de couvrir les différents coûts liés à l’engagement d’un travailleur sous statut APE. 

Le FOREm vérifiera l’usage d

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