La réforme APE et ses obligations « administratives »

La réforme des aides APE entrera en vigueur le 01/01/2022. Suite à cette réforme, les obligations administratives sont modifiées. Quelles seront les futures obligations administratives de votre association ? Le point.

Les aides APE deviennent… digitalisées

A la date d’entrée en vigueur de la réforme, certaines obligations administratives restent identiques aux formalités actuelles, alors que d’autres sont modifiées.

Les obligations liées aux décisions d’octroi des postes et des points APE resteront identiques. Ne sont pas modifiées : 

  • la gestion des points APE,
  • le respect du coût effectivement supporté,
  • le maintien du volume global de l’emploi,  
  • l'établissement d’un rapport annuel auprès du Service public de Wallonie.

Pour le reste, toutes les actions liées aux aides APE seront digitalisées. Sont visées par cette digitalisation :  

  • les cessions,
  • les nouvelles demandes,
  • la décision d’octroi,
  • la décision maintien,
  • les notifications,
  • les relevés de subvention,
  • et les messages, notamment.

Tous ces éléments seront réalisés par l’intermédiaire d’une plateforme

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