Recrutement : l’ASBL est-elle autorisée à demander le casier judiciaire d’un candidat ?

Dans la plupart des cas, l’ASBL ne pourra pas exiger à un candidat ou à une candidate de présenter un extrait de casier judiciaire mais elle pourra le lui demander. Libre à elle ou lui d’accepter de le présenter.

Les associations ne peuvent pas exiger à un.e candidat.e ou un.e employé.e de présenter un casier judiciaire (anciennement certificat de bonne vie et mœurs), sauf si la loi le prévoit. Au niveau fédéral, la loi impose un casier judiciaire sans infraction pour les professions suivantes :

  • certains fonctionnaires;
  • les militaires;
  • les agents de gardiennage;
  • les commerçants ambulants;
  • certains emplois exercés en présence d’enfants (par exemple, un éducateur travaillant dans un internat) ; etc.

Consulter la liste (non exhaustive) des activités réglementées au sens de l’art. 596, al. 1, du Code Judiciaire.

En revanche, l’ASBL peut demander au ou à la candidat.e de présenter un extrait du casier judiciaire à condition que ce soit pertinent pour la fonction et le ou la candidat.e n’est pas obligé.e de le faire.

De plus, selon les règles du RGPD, l’ASBL n’aura pas le droit

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