Une ASBL peut-elle fournir une voiture de société ?
Parmi les avantages extralégaux, l’ASBL peut décider de mettre une voiture de société à la disposition d’un·e ou de plusieurs de ses collaborateur·trice·s. Le cadre juridique et fiscal varie d’un cas à l’autre. Renseignez-vous bien avant de franchir le pas !
Une voiture de société est un véhicule que l’employeur (l’ASBL) met à la disposition du/de la travailleur·euse dans le cadre de son contrat de travail :
- soit pour un usage strictement professionnel ;
- soit pour un usage privé (trajet domicile-travail et déplacements privés),
- soit pour un usage mixte (professionnel et privé).
Si le/la travailleur·euse ne peut pas en faire un usage privé, le véhicule constitue alors un outil de travail et n’est pas considéré comme du salaire. On parlera alors de voiture de service. En effet, le terme de voiture de société désigne spécifiquement l’usage privé d’un véhicule mis à disposition par l’employeur.
En revanche, si l’ASBL permet au/à la travailleur·euse de l’utiliser pour ses déplacements privés (du domicile au lieu de travail et pour les déplacements purement privés, pour faire ses courses, conduire ses enfants à l’école, par
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