Mise à disposition des travailleurs : jusqu'où va l'interdiction ?

Bien qu’interdite par la législation, la mise à disposition de travailleurs d’une ASBL au profit d’une autre ASBL est possible dans certaines situations très précises.

En principe, seules les entreprises de travail intérimaire et temporaire peuvent mettre des travailleurs à disposition d’utilisateur. Cependant, sous réserve du respect de conditions précises, une ASBL employeur  peut mettre un travailleur à disposition d’une ASBL tierce au contrat de travail…

La mise à disposition dans le cadre d’un contrat écrit…

La législation prévoit que la mise à disposition de travailleurs est permise pour autant qu’un contrat écrit soit conclu entre l’employeur et le tiers. Ce contrat encadre les instructions qui peuvent être données par le tiers au travailleur.

Il doit mentionner :

  • explicitement et de manière détaillée les instructions précises qui peuvent être données par le tiers aux travailleurs de l’employeur ;
  • que le droit du tiers ne peut porter atteinte à l’autorité dont dispose l’employeur ;
  • que l’exécution effective du contrat entre le

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