Liquidation des ASBL

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Liquidation des ASBL, qu’est-ce qui change ?

Une chaise dans une salle vide

Le nouveau Code des sociétés et des associations va apporter des modifications dans le processus de liquidation d'une ASBL. Qu'est-ce qui va réellement changer ?

Le nouveau Code des sociétés et associations, qui sera d’application à l’automne 2018, structure davantage le processus de liquidation des ASBL.

Là où la loi était auparavant relativement muette, elle aura à l’avenir le mérite d’être complète et d’organiser une surveillance accrue par le Tribunal de l’entreprise et/ou les membres de l’ASBL.

Dissolution volontaire ou judiciaire ?

Pour mémoire, deux voies mènent à la dissolution de l’ASBL : la volontaire et la judiciaire.

La dissolution volontaire intervient toujours sur décision de l’assemblée générale extraordinaire qui réunit un quorum spécial de présence (2/3) et de votes (3/4).

La judiciaire peut être prononcée par le Tribunal de l’entreprise à la demande d’un membre, d’un tiers intéressé (un créancier impayé ou une association active dans le même secteur, par exemple) ou du ministère public.

Deux causes de dissolution judiciaire sont modifiées. Elles sont applicabl

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