La parité obligatoire dans les AG et CA d’ASBL ?

Quelles sont les obligations des ASBL (agréées) en Wallonie et à Bruxelles en matière de représentativité et de participation des femmes et des hommes dans les conseils d'administration (CA) ? Tour d'horizon de la législation en vigueur.

Notez bien que le Code des sociétés a succédé à la loi de 1921 sur les ASBL. Plus d'informations sur ce texte en cliquant sur ce lien.

Au cours des vingt-cinq années, plusieurs textes législatifs ont été adoptés aux niveaux fédéral, régional et communautaire dans l'optique d'améliorer et renforcer la participation des femmes au sein des instances décisionnelles, y compris dans les entreprises.

Comme souvent en Belgique, la base juridique et les obligations qui en découlent varient d'une région à l'autre. L'égalité des genres ne fait pas exception.

En Wallonie

En janvier 2014, la Région wallonne rendait obligatoire un meilleur équilibre hommes-femmes dans les conseils d'administration (CA) des ASBL agréées.

D'application depuis le 28 janvier 2014, trois décrets imposent une représentation plus équilibrée de femmes et d'hommes au sein des CA des ASBL agréées par la Région wa

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