Création d’ASBL : la notion de liberté statutaire

La constitution de l’ASBL repose sur un contrat. Ses fondateurs peuvent donc faire valoir le principe de liberté contractuelle lorsqu’ils rédigent les statuts de l’association. Plus tard, l’AG sera également libre d’y apporter des modifications en fonction des évolutions de l’ASBL. Tout n’est toutefois pas permis !

La création d’une ASBL repose sur un « contrat » et donc sur le principe de la liberté contractuelle. Qu’est-ce que cela veut dire ? Au moment de la rédaction des statuts de l’ASBL, ses fondateurs sont libres de rédiger et de formuler les dispositions en fonction des besoins de l’ASBL. Ensuite, tout au long de l’existence de l’association, l’AG pourra librement décider d’apporter des modifications au texte des statuts.

Toutefois, tout ce qui est repris dans les statuts de l’ASBL doit respecter :

  • les dispositions d’ordre public qui protègent l’intérêt général, d’une part ;
  • les dispositions impératives protectrices des intérêts privés, d’autre part.

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Les dispositions d’ordre public

Les dispositions d’ordre public touchent aux intérêts essentiels de l’Éta

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