Le RGPD étend les droits des titulaires de données

Avec le RGPD, les personnes dont l'ASBL traite les données acquièrent de nouveaux droits, synonymes de nouvelles obligations (et procédures pour le faire respecter). Quels sont-ils ?

La loi sur la protection de la vie privée accorde différents droits à tous les titulaires de données, dont :

  • le droit à l’information : droit de savoir que ses données sont traitées et pourquoi elles le sont ;
  • le droit de rectification : droit de faire rectifier sans frais les données inexactes ou faire supprimer d’autres données qui sont non pertinentes, incomplètes ou interdites ;
  • le droit d’accès : droit d’exercer le contrôle nécessaire sur les données traitées (dans certains cas, le responsable n'est pas obligé de répondre à une demande – liberté journalistique, artistique ou littéraire) ;
  • le droit d’opposition : droit de s’opposer à l’utilisation de ses données (marketing direct, par exemple), mais il n’est pas automatique (il peut être supplanté par une obligation légale ou contractuelle, par l’intérêt public ou un intérêt vital).

Le RGPD renforce les droits exista

Pour lire la suite,
abonnez-vous à MonASBL.be ou connectez-vous à votre compte.